Est-il légal de remplir un questionnaire émanant d’une compagnie d’assurances suite au décès d’un patient ?

Question

Accepted Answer

En vertu de l’ article R. 4127-4 du Code de la santé publique , le médecin ne peut remplir aucun questionnaire d’assurance, et ce même si son patient le lui demande ou après la mort de ce dernier.   
 Néanmoins, un certificat médical peut être rédigé, après avoir demandé la police d’assurance du patient et vérifié l’identité du bénéficiaire du contrat.  
 Le certificat peut être rédigé en ces termes : «  Les circonstances du décès ne sont pas de nature à mettre en jeu les exclusions de garantie prévues dans le contrat d’assurance . »   Il devra être remis au bénéficiaire en mains propres et ne jamais être adressé à la compagnie d’assurances ni même au médecin-conseil de la compagnie.

La mise en œuvre de l’obligation de secret

Contexte

Les précautions d’ordre matériel

L’adaptation des locaux

Textes juridiques de référence